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Réservé aux professionnels du tourisme membres de la Maison de Pays de Nozeroy.
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⚖️ Réglementation & Fiscalité
Informations à titre indicatif. Consultez un expert-comptable ou juriste pour toute décision.
Le régime micro-BIC pour la location meublée touristique a été réformé :
- Seuil de CA : 77 700 € pour les meublés classés, 15 000 € pour les non classés
- Abattement forfaitaire : 50 % pour les meublés de tourisme classés (au lieu de 71 % auparavant), 30 % pour les non classés
- Régime réel : obligatoire au-delà des seuils, permet de déduire les charges réelles
- Les chambres d'hôtes conservent un abattement de 71 % jusqu'à 188 700 €
| Prestation | Taux TVA |
|---|---|
| Hébergement hôtelier & para-hôtelier | 10 % |
| Restauration (repas, boissons non alcoolisées) | 10 % |
| Produits alimentaires de base | 5,5 % |
| Vente de boissons alcoolisées | 20 % |
| Entrées monuments, musées, sites | 5,5 % |
- Collecte obligatoire auprès des touristes pour tout hébergement payant
- Taux fixés par délibération de la commune ou intercommunalité
- Déclaration trimestrielle auprès de la collectivité (ou mensuelle selon volume)
- Les plateformes de réservation (Airbnb, Booking…) collectent désormais la taxe de manière automatique pour les particuliers
- Exonérations : mineurs, travailleurs saisonniers, personnes en déplacement professionnel dans certains cas
- Depuis 2023 : Logements classés G+ interdits à la mise en location
- Depuis 2025 : Logements classés G interdits à la location (nouveaux baux)
- Depuis 2028 : Interdiction pour les logements classés F
- Depuis 2034 : Interdiction pour les logements classés E
- Le DPE est obligatoire dans les annonces de location et les contrats
Des aides (MaPrimeRénov', CEE) sont disponibles pour financer les travaux de rénovation énergétique.
🎓 Veille professionnelle & Formations
Obligatoire pour tout établissement de restauration. Renouvellement conseillé tous les 3 ans. Durée : 1 à 2 jours.
ObligatoireLes établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes handicapées. Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) si travaux nécessaires.
Le classement officiel (1 à 5 étoiles, meublé classé…) offre des avantages fiscaux et améliore la visibilité. Valable 5 ans, délivré par Atout France.
Tout professionnel collectant des données clients est soumis au RGPD : registre de traitement, mentions légales, droit d'accès et de suppression à respecter.
Toute location meublée touristique doit être déclarée en mairie (formulaire Cerfa n°14004). Certaines communes exigent en plus une autorisation de changement d'usage.
LEADER Jura, fonds FEDER, aides régionales BFC, France Tourisme Ingénierie… Contactez-nous pour un accompagnement dans le montage de dossiers de subventions.